Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé
Article 20
Versions de la disposition
20. Un appareil à péage doit être fabriqué et certifié selon l’une des normes suivantes publiées par Industrie Canada:
1° CNR-210 intitulée Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences): matériel de catégorie I;
2° CNR-310 intitulée Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences): matériel de catégorie II.
